Bonjour j' ai une amie qui a une grand-mère donc la fille veut la mettre en maison de retraite sans l'accord de cette personne peut -on l'obliger a y aller alors qu'elle en a pas envie . Cette dame est indépendante sans probleme de santé.Dans l'attente d'une réponse de votre part je vous prie monsieur madame d'agreer mes salutation les plus distinguées Àvotre retraite, transformez votre assurance collective en assurance individuelle grâce aux produits Privilège SSQ Assurance. Soumission d’assurance vie Vie temporaire, vie permanente, maladies graves; Retrouver ma soumission . Obtenez une soumission d'assurance auto ou habitation par téléphone. 1 855 909-0358. Pour votre assurance collective ou toute autre Mêmesi vous êtes un jeune senior en pleine forme, que vous êtes encore dans la vie active ou que vous profitez à fond de votre retraite, vous pouvez souscrire un contrat de prévoyance. Un contrat de prévoyance comporte différentes garanties qui vous permettent de gérer les risques liés à l’âge, notamment : - l'assurance dépendance, Trouverune mutuelle senior devient un incontournable pour que vos frais de santé ne pèsent pas trop lourd sur votre pension de retraite. Groupama vous propose son assurance santé seniors, une mutuelle adaptée aux plus de 60 ans mais aussi des garanties réservées aux 55 ans et plus. Bonsoir Il faut dire que ma belle-mère, je ne l'ai pas vue depuis 30 ans, elle est fâchée avec 5 de ses 6 enfants (ne uOYh. Assurance vie Publié le 10/01/2017 à 1438 - Mis à jour le 10/01/2017 à 1433 L’un des objectifs de l’assurance vie est de se constituer un patrimoine pour plus tard et ce, dans un cadre fiscal favorable. Plus vous commencez à épargner tôt, moins l’effort d’épargne sera important. Un article d’Édouard Michot, président d' Mettre en place des versements programmés mensuels, trimestriels… sur un contrat d’assurance vie présente plusieurs avantages. D’abord, l’automatisation des versements permet de se constituer un capital sans y penser et d’adopter des réflexes d’épargne. Ensuite, plus la mise en place d’une épargne programmée est faite tôt, plus l’effort d’épargne à fournir est léger. Enfin, en cas d’investissement sur des unités de compte, ce mode de constitution d’épargne permet de lisser les valeurs d’achat moyennes, et donc de diluer le risque. En effet, les unités de compte visent à investir sur les marchés financiers au travers d’actions, d’obligations et même d’immobilier. Et il n’est jamais facile, pour ne pas dire impossible, de savoir quel est le meilleur moment pour se positionner sur ces classes d’actifs. Multiplier les points d’entrée, c’est-à-dire les dates de versements, permet d’investir à la hausse comme à la baisse, selon l’évolution des marchés financiers. La question du market timing » est alors éludée ! Simulation d’effort d’épargne à réaliser Le tableau ci-dessous indique le montant de l’épargne mensuelle nécessaire pour obtenir un capital de 100 000 euros à terme, selon la durée envisagée et l’hypothèse de performance annuelle moyenne du contrat d’assurance vie*. Cette simulation est réalisée sur la base d’un contrat sans frais d’entrée. Sachez en effet que les frais sur les versements programmés ne sont pas automatiques ! Grâce à ce tableau, il est possible de constater que, par exemple, pour une hypothèse de rendement de 3% par an, il faudra épargner 717 euros par mois pour obtenir euros si l’horizon de placement n’est que de 10 ans. Alors que 306 euros par mois suffiront si l’investisseur a vingt ans devant lui ! *La performance annuelle moyenne du contrat dépend de l’allocation d’actifs c’est-à-dire de la répartition entre les supports et de l’évolution des supports d’investissement choisis. En effet, l’épargne du contrat peut être répartie sur un/des fonds en euros sécurisés et/ou des supports en unités de compte qui comportent un risque de perte en capital. Ces unités de compte, moyennant une certaine prise de risque, peuvent présenter un potentiel de performance supérieur au rendement des fonds en euros sur le long terme. Dans tous les cas, l’allocation d’actifs doit être construite en adéquation avec le profil de l’investisseur, ses objectifs, son horizon de placement, la composition de son patrimoine, etc. Les hypothèses de performances annuelles moyennes du contrat s’entendent nettes de frais de gestion et hors prélèvements sociaux et fiscaux dus selon la législation en vigueur. Remboursement assurance vie le rachatQuand on souhaite se faire rembourser la totalité d'une assurance vie, on entame une procédure dite de rachat total ». C'est le terme assurantiel retenu permettant de qualifier le fait de reprendre la globalité de son vous souhaitez ne reprendre qu'une fraction du montant épargné, on parlera plutôt de rachat partiel ».Votre choix entre l'une ou l'autre des 2 possibilités dépendra de l'urgence de votre besoin financier, de son montant relatif par rapport à votre épargne totale, de la nature de votre projet mais également du effet, les retraits, ou rachats selon le terme financier en vigueur, sont entièrement libres en assurance vie. Votre épargne est à tout moment disponible et vous pouvez en jouir comme bon vous semble. Pas de panique donc la compagnie d'assurance ou la banque ne peuvent vous empêcher de reprendre votre des meilleures offres d’assurance vieSélectionnez le contrat d’assurance vie répondant à votre besoin, et recevez une documentation gratuite et immédiateFiltrer les frais Unité de compte Fonds en euros Assurance Vie Swiss Life Stratégic PremiumFrais sur versement 0,7 à 3%Frais de gestion 0,0065% 0,0096%Versement initial 0€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Swisslife 2,3% Rendement 2021 UC Moneta Multi caps C 20,70%Demande de documentationJusqu'à 500€ offertsVoir les conditions de l'offre sur le site du partenaireSouplesseOptimisationSur mesureConditions générales Cashbee+ ClimatFrais sur versement 0€Frais de gestion 0,75% 1%Versement initial 500€Voir l'offre Rendement 2021 Fonds Euros Netissima 1,90% Rendement 2021 UC Cashbee+ Climat 10,64%Voir l'offreJusqu'à 300€ offertsPour toute souscription d'un montant initial de 5 000€Souscription 100% mobile & gratuiteJusqu'à 50% de fonds Euro, en fonction de votre profil de risquePerformance du fonds Euro en 2021 entre 1,62% et 1,90% selon le % de détention UCInvestissement Socialement Responsable au moins 70% des investissementsRachats en 72 heuresGestion assurée par Generali Wealth Services, avec 15% des investissements dans des fonds à thématique "environnementale"Conditions générales Liberté VieFrais sur versement 0€Frais de gestion 2% 0,50%Versement initial 500€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Nouvelle Génération Spirica 1,65% Rendement 2021 UC Amundi S&P 500 UCITS ETF - Eur C 38,36%Demande de documentationTrès large gamme de supportsIdéal pour investir en SCPI100 % en ligneAccès à des actions du CAC40 & du NASDAQDes agences dans toute la FranceConditions générales Document d'information Assurance Vie AvivaFrais sur versement 0,7 à 3%Frais de gestion 0,01% 0,006%Versement initial 0€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Aviva Actif garanti 0,9% Rendement 2021 UC BGF WORLD TECHNOLOGY 25%Demande de documentationJusqu'à 500€ offertsVoir les conditions de l'offre sur le site du partenaireSouplesseOptimisationSur mesureConditions générales Cashbee+ RelanceFrais sur versement 0€Frais de gestion 0,75% 0,75%Versement initial 500€Voir l'offre Rendement 2021 Fonds Euros - Rendement 2021 UC Moneta Multi Caps 21,20%Voir l'offreJusqu'à 300€ offertsPour toute souscription d'un montant initial de 5 000€Souscription 100% mobile & gratuiteChoix entre 3 fonds labellisés Relance - Dont un labellisé Investissement Socialement ResponsableRachats en 72 heuresConditions générales Assurance Vie RamifyFrais sur versement -Frais de gestion - 0,8%Versement initial -Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros - Rendement 2021 UC Ramify Essential Risque 10 29,94%Demande de documentation500€ offertsPour toute souscriptionPortefeuille diversifié ETF actions et obligations, immobilier via SCPIAllocation sur-mesure pour chaque client profil de risque et situation fiscale multi-enveloppeSouscription et gestion 100% digitaleFrais les plus bas du marchéAV pour mineur, handicap, générales Document d'informationNéanmoins, si ces retraits de cash se font trop vite après ouvert votre police d'assurance vie, vous ne pourrez pas bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux liés à ce type d'épargne, et qui font tout l'intérêt de cette épargne long terme. En l'occurrence, le délai minimum à respecter pour une assurance vie est de huit assurance vie la marche à suivrePour récupérer votre argent, vous devez d'abord écrire à l'organisme par lequel vous avez souscrit votre police d'assurance compagnie d'assurance, agent général, banque, courtier, CGPI Conseiller en Gestion de Patrimoine, mutuelle, etc… la procédure est identique pour devez donc envoyer une lettre avec A/R dans laquelle vous préciserez la date de rédaction du courrier, le numéro de contrat de votre assurance vie, vos nom et prénom, le montant en chiffre puis en lettres de l'épargne que vous souhaitez indiquez si vous souhaitez recevoir votre argent par virement bancaire ou par chèque. Si vous optez pour la première solution, vous devez fournir vos numéros de compte ou simplement un Relevé d'Identité Bancaire RIB.Une fois la réception du courrier constaté, l'organisme assureur auprès duquel vous avez souscrit votre police d'assurance aura deux mois pour vous restituer la prescription et les arrérages. Au-delà de ce délai légal, la banque devra vous verser les intérêts légaux en assurance vie la fiscalitéNotez que si le titulaire du contrat, communément appelé souscripteur, retire son capital avant le délai conseillé de huit ans, les intérêts engendrés sont ajoutés à son revenu imposable. Par contre, si vous attendez les 8 années conseillées, vous serez totalement exonérés d'imposition sur les intérêts cas de rachat anticipé, le titulaire du contrat a aussi la possibilité d'opter pour la solution du prélèvement libératoire. La fiscalité s'appliquera alors au taux suivant 35% si le retrait a lieu avant la fin de la quatrième année15 % si le retrait a lieu entre la quatrième et la huitième évidemment, ces taux ne prennent pas en compte les prélèvements sociaux qui sont à hauteur de Par ailleurs, soyez sûr qu'au-delà des 8 ans, vous êtes certain de reprendre votre capital sans perdre les avantages fiscaux de l'assurance assurance vie la solution de l'avanceNotez enfin que certaines polices d'assurance sur la vie proposent des options dites d'avance. Elles vous permettent de bénéficier temporairement d'un montant sous forme d'un prêt adossé à votre contrat d'assurance vie. Ce type de solution est pratique pour les besoins d'argent soudains, accidentels et transitoires. En effet, dans ce cas, il doit être prévu avec l'assureur un remboursement dans un délai court, sur la base d'un taux d'intérêt prédéterminé. L'avantage de cette solution est qu'elle évite à l'assuré de casser son contrat, totalement ou partiellement. C'est une alternative au rachat, avec l'avantage majeur de ce fait de ne pas pénaliser la fiscalité de votre des meilleures offres d’assurance vieSélectionnez le contrat d’assurance vie répondant à votre besoin, et recevez une documentation gratuite et immédiateFiltrer les frais Unité de compte Fonds en euros Assurance Vie Swiss Life Stratégic PremiumFrais sur versement 0,7 à 3%Frais de gestion 0,0065% 0,0096%Versement initial 0€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Swisslife 2,3% Rendement 2021 UC Moneta Multi caps C 20,70%Demande de documentationJusqu'à 500€ offertsVoir les conditions de l'offre sur le site du partenaireSouplesseOptimisationSur mesureConditions générales Cashbee+ ClimatFrais sur versement 0€Frais de gestion 0,75% 1%Versement initial 500€Voir l'offre Rendement 2021 Fonds Euros Netissima 1,90% Rendement 2021 UC Cashbee+ Climat 10,64%Voir l'offreJusqu'à 300€ offertsPour toute souscription d'un montant initial de 5 000€Souscription 100% mobile & gratuiteJusqu'à 50% de fonds Euro, en fonction de votre profil de risquePerformance du fonds Euro en 2021 entre 1,62% et 1,90% selon le % de détention UCInvestissement Socialement Responsable au moins 70% des investissementsRachats en 72 heuresGestion assurée par Generali Wealth Services, avec 15% des investissements dans des fonds à thématique "environnementale"Conditions générales Liberté VieFrais sur versement 0€Frais de gestion 2% 0,50%Versement initial 500€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Nouvelle Génération Spirica 1,65% Rendement 2021 UC Amundi S&P 500 UCITS ETF - Eur C 38,36%Demande de documentationTrès large gamme de supportsIdéal pour investir en SCPI100 % en ligneAccès à des actions du CAC40 & du NASDAQDes agences dans toute la FranceConditions générales Document d'information Assurance Vie AvivaFrais sur versement 0,7 à 3%Frais de gestion 0,01% 0,006%Versement initial 0€Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros Aviva Actif garanti 0,9% Rendement 2021 UC BGF WORLD TECHNOLOGY 25%Demande de documentationJusqu'à 500€ offertsVoir les conditions de l'offre sur le site du partenaireSouplesseOptimisationSur mesureConditions générales Cashbee+ RelanceFrais sur versement 0€Frais de gestion 0,75% 0,75%Versement initial 500€Voir l'offre Rendement 2021 Fonds Euros - Rendement 2021 UC Moneta Multi Caps 21,20%Voir l'offreJusqu'à 300€ offertsPour toute souscription d'un montant initial de 5 000€Souscription 100% mobile & gratuiteChoix entre 3 fonds labellisés Relance - Dont un labellisé Investissement Socialement ResponsableRachats en 72 heuresConditions générales Assurance Vie RamifyFrais sur versement -Frais de gestion - 0,8%Versement initial -Demande de documentation Rendement 2021 Fonds Euros - Rendement 2021 UC Ramify Essential Risque 10 29,94%Demande de documentation500€ offertsPour toute souscriptionPortefeuille diversifié ETF actions et obligations, immobilier via SCPIAllocation sur-mesure pour chaque client profil de risque et situation fiscale multi-enveloppeSouscription et gestion 100% digitaleFrais les plus bas du marchéAV pour mineur, handicap, générales Document d'informationAttention toutefois tous les placements d'assurance vie ne permettent pas ce mécanisme. Il doit être prévu dans les conditions générales du contrat, et peut faire l'objet d'un surcoût sous forme de frais forfaitaires, ou simplement via le taux de vous avez peut-être pu le constater depuis la souscription de votre contrat, l'assurance vie n'est pas un sujet facile à appréhender lorsque l'on n'est ni un financier, ni un juriste, ni un expert quelconque dans ce domaine. C'est pour cela qu'il paraît judicieux et même indispensable de se rapprocher d'une personne compétente en la matière un courtier en assurance ou un gestionnaire de patrimoine par exemple, pourront vous aider. Vous envisagez de vous prémunir contre la perte d’autonomie. Vous pouvez souscrire une assurance dépendance qui vise à couvrir les frais de services à la personne, de soins ou même d’hébergement en maison de retraite. Soyez prudent, lisez bien le contrat d’assurance dépendance qui vous est proposé. Crédit photo ©Fotolia Assurance dépendance - PDF, 456 Ko Aujourd'hui, en France, on compte six millions de personnes âgées de plus de 75 ans et 86 % d’entre elles sont dépendantes, soit plus d’un million de personnes. Elles seront un million et demi en 2030 et plus de deux millions en 2060. La dépendance ou perte d’autonomie Qu'est-ce que la dépendance ? La dépendance peut être définie comme un état dans lequel se trouvent des personnes qui, pour des raisons liées au manque ou à la perte d’autonomie physique, psychique ou intellectuelle, ont besoin d’une assistance et/ou d’aides importantes afin d’accomplir des actes courants de la vie ».[1] Au sens de la règlementation articles et suivants du Code de l’action sociale et des familles, seules les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent bénéficier des prestations dépendance, les personnes plus jeunes en situation de perte d’autonomie sont handicapées, invalides, ou prises en charge au titre de l’assurance accident du travail. Comment sont prises en charge les personnes âgées dépendantes ? La plupart des personnes âgées dépendantes souffrent d’affections de longue durée ALD. Elles bénéficient en conséquence d’une prise en charge de leurs frais de soins les exonérant du ticket modérateur reste à charge. Elles peuvent également bénéficier d’une aide sociale qui prend la forme d’une allocation dont l’objet est de rendre solvable la personne âgée pour que les frais liés à la dépendance puissent être, au moins partiellement, pris en charge et par des règles spécifiques concernant les établissements d’accueil des personnes âgées dépendantes. Qu’est-ce que l’allocation personnalisée d’autonomie ? L’allocation personnalisée d’autonomie APA est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans2 ou plus en perte d’autonomie. Les règles d’attribution et de calcul sont différentes selon que le bénéficiaire est hébergé à domicile Code de l’action sociale et des familles articles à ou en établissement articles à du même code. Son montant est fixé par le président du conseil départemental sous réserve d’un plafond national, en fonction du degré de dépendance et ou de perte d’autonomie de la personne âgée. Le montant de l’APA est variable selon les ressources du bénéficiaire et est assorti d’un reste à charge. Qui peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie APA ? Les personnes susceptibles de bénéficier de l’APA doivent résider régulièrement en France, être âgées d’au moins 60 ans[2] et avoir besoin d’aide pour effectuer les actes de la vie quotidienne du fait d’une perte d’autonomie reconnue. La dépendance est en effet définie comme l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière » C. action soc. et fam., article al 2. Le degré de perte d'autonomie est évalué par une équipe médico-sociale qui comprend au moins un médecin et un travailleur social et dont l'un des membres au moins doit rendre visite à l'intéressé si celui-ci vit à domicile ; s'il est hébergé en établissement, le degré de perte d’autonomie est déterminé par l'équipe médico-sociale de chaque établissement, sous la responsabilité d'un médecin coordonnateur. Pour remplir sa mission d'évaluation, l'équipe utilise la grille AGGIR Autonomie gérontologie-groupes iso-ressources, qui comprend 6 Groupes iso-ressources GIR correspondant à différents états de dépendance ; le GIR 1 inclut les personnes les plus dépendantes et le GIR 6 les personnes qui ont conservé leur autonomie pour les actes essentiels de la vie courante C. action soc. et fam. article R. 232-3. Peuvent prétendre à l'APA, quel que soit le lieu où elles vivent domicile ou établissement, les personnes relevant des GIR 1, 2, 3 ou 4 C. action soc. et fam. article R. 232-4 ; celles relevant des GIR 5 et 6 et qui sont maintenues à leur domicile peuvent cependant bénéficier, selon leur niveau de ressources, de prestations d’aide-ménagère servies par le régime de retraite ou par l’aide sociale départementale. L’allocation personnalisée d’autonomie et le maintien à domicile Cette allocation aide à financer les dépenses inscrites dans un plan d’aide personnalisé et sert à payer uniquement les prestations prévues pour maintenir la personne âgée dépendante à domicile malgré la perte d’autonomie. L’APA permettra par exemple de financer les travaux d’aménagement du domicile ou encore le portage de repas. L’APA n’est pas soumise à condition de ressources mais au-delà d’un certain montant de ressources 802,93 euros par mois au 1er janvier 2018, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites au plan d’aide qui peut aller jusqu’à 90 % du montant du plan si ses revenus sont supérieurs à un certain montant 2957 euros par mois au 1er janvier 2018. Au 1er janvier 2018, les montants maximaux des plans d’aide sont fixés à 1719,93 euros pour le GIR 1, 1381,04 euros pour le GIR 2, 997,85 euros pour le GIR 3 et 665,60 euros pour le GIR 4. L’allocation personnalisée d’autonomie et le placement en établissement EHPAD ou Unité de soins longue durée USLD L’APA en établissement aide à payer une partie du tarif de la prestation dépendance facturée aux résidents. En EHPAD, les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie, les prestations relatives à l’hébergement par le résident ou l’aide sociale. Seule l’aide liée à la perte d’autonomie est prise en charge en partie par l’APA. Le montant de l’APA en établissement est calculé en fonction des ressources et du montant du tarif de la prestation dépendance qui correspond au GIR en vigueur dans l’établissement. La personne dépendante placée en établissement peut bénéficier de l’APA quels que soient ses revenus. En revanche, le montant qui lui est attribué dépend du niveau de ses revenus. S’ils dépassent un certain niveau, une participation progressive est demandée. Les personnes bénéficiaires de l’APA GIR 1, 2, 3 ou 4 ayant des revenus inférieurs à 2447,55 euros par mois ne paient pas le tarif de la prestation dépendance correspondant à leur GIR. Elles règlent seulement le montant du tarif de la prestation dépendance prévu pour les GIR 5 et 6, ce qui correspond à la somme minimale à payer pour tous les résidents de l’établissement concerné. L’APA prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à leur GIR 1, 2, 3 ou 4 et le tarif dépendance correspondant au GIR 5 et 6. Le versement de l’APA par le conseil départemental se fait directement à l’établissement lequel déduit alors le montant de l’APA de la facture. Le risque dépendance et l’assurance Les personnes en situation de dépendance doivent engager des dépenses importantes que ce soit pour disposer d’aides à domicile ou pour financer un hébergement dans un établissement spécialisé. Or, l’APA dont le montant est plafonné 1719 euros au maximum, et qui est fonction du niveau de dépendance et des revenus de la personne concernée, peut s’avérer insuffisante. C’est pourquoi, les assureurs proposent des contrats visant notamment à aider financièrement les personnes dépendantes. Ces aides financières peuvent se cumuler avec l’APA et les diverses aides sociales susceptibles d’être allouées à la personne dépendante. Qui assure le risque de dépendance ? Trois catégories d'acteurs interviennent sur le marché de l'assurance dépendance les sociétés d'assurances régies par le Code des assurances compagnies d'assurances, mutuelles d'assurances et banc assureurs, les mutuelles de santé régies par le Code de la mutualité, et les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale. Quels contrats d'assurance garantissent le risque de dépendance ? Il existe en ce domaine deux types de contrats le contrat individuel et le contrat collectif. Le contrat individuel est signé sans intermédiaire entre l'assureur et le souscripteur, qui est le plus souvent l'assuré. Les contrats collectifs sont souscrits par une entreprise, une mutuelle ou une association. L'assuré n'a pas la qualité de souscripteur, mais de bénéficiaire. Il est possible de cumuler un contrat individuel et un contrat collectif pour garantir le risque dépendance. Certains contrats d’assurance dépendance sont labellisés. Le label GAD ou Garantie Assurance Dépendance est délivré par la Fédération Française de l’assurance et peut être accordé aux contrats d’assurance dépendance respectant certains critères comme le versement d’une rente minimale de 500 € en cas de dépendance lourde, l’absence de sélection médicale questionnaire, examen, etc. pour toute souscription avant l’âge de 50 ans ou encore le maintien partiel des droits en cas d’interruption de paiement des cotisations etc. La garantie dépendance individuelle Pour garantir ce risque, les assureurs proposent principalement aux particuliers deux types de contrats les contrats de prévoyance et les contrats d'assurance-vie. Contrats de prévoyance La dépendance est la garantie principale des contrats de prévoyance. Si l'assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue, soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital. Le versement de la prestation est, le plus souvent, accompagné de services d'assistance. Si l'assuré conserve son autonomie jusqu'à son décès, les cotisations versées sont perdues, elles n’entrent pas dans le cadre de la succession mais sont conservés par l’assureur. Contrats d'assurance-vie La garantie principale des contrats d'assurance-vie est le décès ou l'épargne retraite, la dépendance correspondant à une garantie complémentaire qui peut être proposée en option. Dans le cas de contrats d'assurance-vie dont la garantie principale est le décès, si l'assuré devient dépendant avant le terme du contrat, une fraction du capital prévu en cas de décès de l'assuré pour les bénéficiaires désignés au contrat est transformée en rente mensuelle. Dans le cas de contrats d'assurance-vie dont la garantie principale est l'épargne retraite, si l'assuré devient dépendant, le montant de la rente prévue dans le cadre de la garantie principale versement d'une rente à un âge défini au contrat est immédiatement versée. Dans tous les cas, ces contrats prévoient des informations et des actions de prévention et de conseil avant la perte d'autonomie, la personne dépendante à libre usage des sommes perçues afin de financer la solution qui lui convient le mieux. Elles peuvent, par exemple, lui servir à payer un séjour en maison de retraite ou une aide à domicile, ou encore à aménager son appartement si elle a des difficultés à se mouvoir. Comment le risque de dépendance est-il évalué par les assureurs ? Pour bénéficier des prestations fournies dans le cadre de l’assurance dépendance, il faut avoir été reconnu dépendant. C’est le contrat d’assurance qui définit la dépendance, la plupart d’entre eux font appel à des critères relatifs à la dépendance psychique et/ou à la dépendance fonctionnelle ou physique. La dépendance fonctionnelle se définit comme l’impossibilité d'effectuer seul et intégralement un ou plusieurs des actes de la vie quotidienne/courante à la suite d'un handicap physique, médicalement constaté. La dépendance psychique se définit comme l’impossibilité d'effectuer seul et intégralement, sans incitation ni surveillance, des actes de la vie quotidienne/courante, à la suite d'une maladie ou d'un handicap de nature psychique, médicalement constaté. Les assureurs peuvent utiliser la grille AVQ actes de la vie courante qui teste la capacité de réaliser les cinq actes de la vie courante se lever, se déplacer, s’habiller, s’alimenter et faire sa toilette. Certaines sociétés d'assurances utilisent la grille nationale AGGIR qui sert à l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie APA. Selon les contrats, l’état de dépendance peut être soit déterminé par le médecin traitant, soit par le médecin désigné par la compagnie d’assurance. Quelles sont les garanties offertes ? Les contrats garantissent soit la dépendance totale, soit la dépendance partielle. Le contrat définit l'état et le degré de dépendance assurés ainsi que les conditions de mise en jeu de la garantie. L'état de dépendance de la personne doit être constaté médicalement, dans les conditions prévues par le contrat. Dépendance totale Généralement, le contrat d’assurance définit la dépendance totale comme l'impossibilité d'accomplir sans aide extérieure au moins quatre des cinq actes ordinaires de la vie quotidienne se lever, se déplacer, s’habiller, s’alimenter et faire sa toilette. Lorsqu'un état de dépendance totale ou lourde est reconnu, le plus souvent par le médecin de la compagnie d’assurance, le versement de la rente s'effectue à hauteur de 100 % du montant prévu par le contrat. Dépendance partielle La dépendance partielle doit être expressément prévue par le contrat. Elle est généralement caractérisée par le besoin d’aide jusqu’à trois des cinq AVQ. Lorsque l'état de dépendance partielle est reconnu, le montant de la rente versée correspond à un pourcentage de la rente prévue en cas de dépendance totale. Ce pourcentage varie en fonction du degré de dépendance. Les prestations complémentaires Les formules des contrats d'assurance destinés à couvrir le risque de dépendance évoluent pour s'adapter aux besoins, notamment en renforçant la prévention et en incluant des prestations en nature permettant de développer les services à la personne. Aujourd'hui, tous les contrats de dépendance proposent des services complémentaires. Il peut s'agir d'un service d'assistance destiné à orienter et aider l'assuré dépendant pour trouver l'établissement adapté, mettre en place des services d'aide à domicile et lui proposer, le cas échéant, un soutien psychologique. Quelles sont les caractéristiques des contrats d'assurance dépendance ? Souscription Une assurance dépendance ne se souscrit pas au moment où le besoin s’en fait sentir. Les conditions de souscription permettent de souscrire dès 40 ans. Après 75 ans, il n'est généralement plus possible de souscrire. L'assureur se fonde sur les informations relatives à l'état de santé réunies par le médecin conseil questionnaire médical, examen médical pour accepter ou refuser le souscripteur. Toute fausse déclaration entraîne la nullité du contrat sans remboursement des cotisations payées. Tarifs de cotisation Les tarifs de l'assurance dépendance aussi appelés primes sont notamment basés sur l'âge de l'assuré au moment de la souscription. Plus l'assuré souscrit tard, plus le risque est important et plus la cotisation est élevée. Ils dépendent également du niveau de rente choisi proportionnellement et de l'étendue de la couverture dépendance totale seule ou couverture dès la dépendance partielle. En outre, des surprimes peuvent être appliquées suite à la sélection médicale. Le montant de la rente choisi à la souscription n'est pas fixe il bénéficiera de revalorisations selon un taux et dans les conditions décidées par l'assureur revalorisation à dates fixes, calculée en référence à un indice tel que les points AGIRC Association générale des institutions de retraite des cadres, ARRCO Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, l'indice des prix à la consommation, etc.. De même, les contrats prévoient une évolution du montant des cotisations si l'assuré refuse l'augmentation de la cotisation, le rente peut être réduite proportionnellement, ou le contrat résilié par l'assureur. Certains contrats prennent en compte d’éventuelles difficultés financières de l’assuré. Ils garantissent alors une indemnité calculée sur les montants versés, même si l'assuré a cessé de cotiser. Cela s'appelle la mise en réduction ». Les délais de carence et de franchise Délai de carence ou délai d’attente Le délai de carence désigne la période qui démarre à compter de la date d'effet de l'adhésion/souscription du contrat et pendant laquelle l'assuré n'est pas garanti en cas de dépendance. Si la dépendance survient pendant ce délai, elle ne donnera lieu à aucune prestation, même après expiration de cette période et le contrat sera clôturé. Le délai de carence ne s'applique pas en cas de dépendance d'origine accidentelle. Délai de franchise Une fois la dépendance constatée, certains assureurs appliquent un délai de franchise de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la reconnaissance de l'état de dépendance par l’assureur, pendant lequel ils ne versent pas de rente. La prestation ne sera versée par l'assureur qu'au terme de ce délai. La date de reconnaissance de l'état de dépendance est fixée par l'assureur, après réception de la demande de prestation de dépendance et au terme de l'instruction médicale du dossier par le médecin conseil de l'assureur. Comment bien choisir son assurance dépendance individuelle ? La sélection d'une assurance dépendance peut s'avérer complexe compte tenu de la diversité des offres proposées par les assureurs. Avant de souscrire un tel contrat, il est possible, sur simple demande, de faire réaliser une étude personnalisée par un professionnel de l'assurance. Ce conseil est confidentiel et gratuit, et n'engage pas le demandeur. Les points essentiels à vérifier il convient au souscripteur de s'assurer qu'il remplit bien les conditions d'âge prévues au contrat tous les contrats d'assurance dépendance comportent un âge limite qui varie selon l'assureur. Pour la majorité des contrats, l'âge limite de souscription se situe entre 74 et 77 ans. Passé cet âge, il n'est plus possible de souscrire. Le tarif de l'assurance sera d'autant moins élevé que l'assuré aura souscrit tôt ; comme dans tout contrat, la prime payée par l'assuré dépend des risques garantis par le contrat tous les contrats ne proposent pas les mêmes prestations. Si les conditions à remplir pour percevoir la rente sont trop nombreuses et strictes, l'assuré, bien que dépendant, risque de ne pas recevoir de rente ou d'en recevoir une très peu de temps, en fin de vie. Il peut s'avérer utile d'établir un tableau comparatif des différentes offres sur le marché critères retenus par l'assureur pour déterminer l'état de dépendance, étendue de la couverture, services complémentaires proposés… afin de déterminer l'offre la plus rentable et la mieux adaptée à chaque situation personnelle ; la santé du candidat joue un rôle important l'assureur accorde la garantie au vu d'une déclaration de santé ou d'un questionnaire médical. S'il considère que l'intéressé présente un risque de dépendance plus important que la moyenne et ne correspond pas à ses critères, l'assureur peut refuser de l'assurer ou l'accepter moyennant une surprime. Bien qu'il soit possible de souscrire jusqu'à un âge avancé, les antécédents médicaux auront toutes les chances d'être moins importants si la souscription est réalisée tôt ; le niveau de la rente souhaitée a également une incidence sur le coût du contrat les cotisations mensuelles sont corrélées au niveau de rente souhaitée ; il convient également de vérifier que le contrat contient une clause prévoyant le remboursement des cotisations versées si une dépendance survient pendant le délai de carence ; certaines situations engendrant une dépendance peuvent ne pas être couvertes par le contrat il importe donc de bien lire les clauses d'exclusion ; pour une meilleure prise en charge de la dépendance, il est important de vérifier que la définition de la dépendance stipulée dans le contrat corresponde à celle retenue par le Conseil départemental en vue de l’attribution de l’APA ; les contrats individuels de dépendance dont la garantie principale est la prise en charge de la dépendance, ne sont en aucun cas des produits d'épargne ce sont des contrats "à fonds perdus", c'est-à-dire que le versement des prestations est uniquement subordonné à la survenance de l'état de dépendance. La garantie dépendance collective Des offres collectives négociées par les partenaires sociaux dans le cadre de l'entreprise ou d'une branche professionnelle bâtiment, coiffure, etc. se sont également développées. Les garanties collectives sont principalement proposées par des institutions de prévoyance. Il existe trois grands types de garanties collectives en matière de dépendance. Couverture annuelle Le salarié perçoit une rente viagère si sa dépendance est constatée alors qu’il est encore en activité dans l’entreprise. Il ne bénéficie plus de la garantie lorsqu’il quitte l’entreprise. Couverture viagère Elle propose une rente viagère, acquise jusqu'au décès de l'assuré, que la dépendance soit constatée pendant ou après que l’assuré ait quitté l’entreprise. Couverture en points dépendance » En fonction de ses cotisations le salarié obtient des points dépendance », tout comme il acquiert des points de retraite. Ces points seront transformés en rente viagère mensuelle si l'assuré se trouve en situation de dépendance. Dans les deux derniers cas couverture viagère et couverture points dépendance », en cas de départ de l'entreprise ou de départ à la retraite, le salarié continue de bénéficier de la garantie qui lui est acquise. S’il quitte l’entreprise, il a la possibilité de poursuive l'alimentation de son compte à titre individuel ou dans le cadre de sa nouvelle entreprise. Les dispositifs mutualisés dans l'entreprise présentent des avantages par rapport à la garantie individuelle. En amenant les salariés à cotiser très tôt, et en mutualisant les cotisations sur l'ensemble des salariés de l'entreprise, ils permettent de réduire considérablement leur effort de cotisation, et ce d'autant plus que l'employeur participe au financement souvent à hauteur de 50 %. Ces dispositifs couvrent l'ensemble des salariés de la même manière, quels que soient leur revenu, ou leur état de santé puisqu'ils n'imposent pas de questionnaire médical. De plus, les contrats collectifs ne prévoient pas de délais de carence, ni de délais de franchise. Ils peuvent offrir également la possibilité aux assurés de couvrir leur conjoint. Cependant, les contrats collectifs de dépendance ne sont en aucun cas des produits d'épargne ce sont des contrats "à fonds perdus", c'est-à-dire que le versement des prestations est uniquement subordonné à la survenance de l'état de dépendance. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF [1] Recommandation n° R-98 9 du comité des ministres aux Etats membres, relative à la dépendance adoptée par le comité des ministres le 18 septembre 1998, lors de la 641ème réunion des délégués des ministres. [2] Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie article 1. PER Versements volontaires déduits de son impôt sur le revenuUn des grands avantages du Plan d’Epargne Retraite PER est de permettre à l’épargnant de réaliser des versements volontaires qui peuvent être déduits à 100% de son assiette de l’impôt sur le déductibilité fiscale dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou des plafonds Madelin pour les TNS s’applique à l’ensemble des versements volontaires réalisés aussi bien dans les PER individuels que dans les PER d’ Sortie en capital à 100% y compris pour l’achat de sa résidence principale La deuxième avantage majeur du nouveau Plan d’épargne retraite est la possibilité d’opter pour une sortie en capital à 100% capital récupéré au moment de la liquidation des droits à la retraite ou pour l’achat de sa résidence principale.Sortie en capital au moment de la liquidation des droits à la retraite ou sortie en capital durant la phase d’épargne pour l’achat de sa résidence principaleCompartiment IndividuelCapital accumulé Les versements volontaires qui ont été déductibles à l’entrée seront taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la part des versements Les plus-values réalisées pendant la phase d’épargne seront imposées au PFU prélèvement forfaitaire unique de 30%.En revanche, quand on n’a pas eu d’avantage fiscal à l’entrée sur les versements volontaires versements volontaires non déductibles, alors il n’y a pas d’impôt sur le revenu sur la part des versements. Seules les plus-values sont fiscalisées 30% de PFU.Compartiment Collectif Le capital qu’on récupère sur le compartiment collectif du PER ne subit aucune fiscalité capital accumulé ou plus-values. Les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux 17,2% en 2020. Compartiment catégorielAttention La sortie en rente est la seule possibilité pour le compartiment catégoriel PER d’entreprise obligatoire, PERO ou PERCAT. La fiscalité qui s’applique est celle du barème dédié aux rentes viagères acquises à titre gratuit Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux à 10,1%.PER et système de quotientIl sera possible en cas de sortie en capital en une seule fois d’utiliser le système du quotient car cela sera considéré comme un revenu principe est le suivant l’impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois tout en permettant d’éviter la progressivité de l’ cette façon, le système du quotient consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt l’exemple d’un couple marié sans enfant. En année N, leur revenu net imposable s’élève à 45 000 € mais Monsieur liquide en une seule fois son PER de 16 000 €, ce qui génère un revenu un premier temps, il faut calculer l’impôt dû sur le revenu net imposable hors PER, soit pour 45 000 € l’impôt correspondant est de 3 554 €.Puis calculer l’impôt dû sur le revenu net imposable avec le rachat du PER après l’application du quotient 1/4 de 16 000 €, soit 45 000 € + 4 000€ = 49 000 €. L’impôt dû s’élève à 4 114 €.Le supplément d’impôt correspond à un quart du PER, soit 4 114 € – 3 554 € = 560 €D’où un supplément d’impôt pour le PER de 560 € x 4 = 2 240 €Ainsi, l’impôt total dû sera égal à l’impôt sur les seuls revenus ordinaires et à l’impôt dû sur le PER, soit 3 554 € + 2 240 € = 5 794 €Sans le quotient, l’impôt sur le revenu total 61 000 € se serait élevé à 6 687 € FAQ Quelle est la fiscalité à la sortie du compartiment individuel du PER ? Les versements volontaires déduits à l'entrée sont taxés au barème progressif de l'IR et les plus-values sont imposées à 30% PFU. Quelle est la fiscalité à la sortie du compartiment collectif du PER ? Le capital récupéré sur le compartiment collectif ne subit aucune fiscalité. Les plus-values ne subissent que les prélèvements sociaux. Qu'est-ce que le système du quotient utilisé pour la fiscalité du PER ? Son principe est le suivant l'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois tout en permettant d’éviter la progressivité de l’impôt. Tout savoir surla fiscalité du PER en cas de décès et son efficacité pour la transmissionle fonctionnement du nouveau Plan d’épargne retraite PER en vidéole PER individuel fonctionnement, ouverture, versements, fiscalité, transfert, avantages, déblocagele PER et les règles de transfert pour les anciens et nouveaux produitsles anciens contrats retraite à l’ère du PERl’efficacité fiscale du PER vs assurance vielefficacité successorale du PER vs assurance vieRetrouvez l’ensemble des épisodes de la saga GameOfPacteGameOfPacte Saison 1 Episode 1 Liberté, simplicité, portabilité ou la révolution PacteEpisode 3 PER vs Assurance vie, 1ère mi-temps la fiscalitéEpisode 4 PER vs Assurance vie, 2ème mi-temps la transmissionEpisode 5 Le PER, le fils de la Madelin et du PERCOGameOfPacte Saison 3 Episode 1 Le PER NoëlEpisode 2 Le transfert vers le PER est-ce la bonne affaire ?Episode 3 Le PER, le nouvel allié du TNSEt aussi Saison 3, les réponses à vos questionsDécouvrez aussi le PER individuel Eres, élu meilleur PER ! Abus de retard pour les bénéficiaires Publié le 08/03/2016 On parle beaucoup des contrats d’assurance vie entrés en déshérence faute de bénéficiaires identifiés. Mais un autre phénomène, non moins symptomatique de la tendance qu’ont les compagnies à conserver plus que nécessaire des contrats dénoués par le décès des assurés, concerne des bénéficiaires parfaitement répertoriés. Nombre d’entre eux peinent à récupérer les fonds qui leur sont dus dans des délais pourtant strictement réglementés. Revue de détails. Alertés par plusieurs cas similaires, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages. En à peine quelques semaines les courriers ont afflué et le résultat est édifiant. Quel que soit l’établissement concerné Caisse d’épargne, la Banque postale, Generali, Axa…, pratiquement tous les plaignants décrivent la même situation. Suite au décès d’un parent, d’une conjointe ou d’une compagnon gne ils se savent bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Ils se manifestent auprès de leur banquier ou de leur assureur et… les ennuis commencent. Mon frère est décédé en mai 2015 et à ce jour, je n’ai toujours pas reçu le montant de ses contrats d’assurance vie, pourtant les documents demandés ont été fournis en juillet », nous écrit par exemple Jacques, à la mi-février. Depuis septembre 2015, je suis bénéficiaire d’une assurance vie, j’ai déposé un dossier complet en novembre pour faire valoir mes droits et début février, étant toujours sans nouvelles, je me suis entendu dire que le dossier était incomplet mais impossible de savoir quelles pièces manquaient ! », détaille de son côté précisL’article L. 132-23-1 du code des assurances, récemment modifié par l’article 3 de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, indique pourtant clairement qu’ à réception des pièces nécessaires au paiement, l’entreprise d’assurance verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance vie ».Problème, les assureurs ont une fâcheuse tendance à faire traîner les choses au niveau même de la réception des pièces ». Cette précision n’est pas anodine. Tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’un mois ne démarre pas. Il est donc impératif, dès lors que l’on se sait bénéficiaire d’un contrat, de se manifester par un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception auprès de l’établissement où a été souscrit le contrat, puis de se renseigner sur les documents à fournir pour pouvoir toucher l’argent qui nous revient », conseille l’avocate spécialisée Hélène récemment encore, cette démarche était laissée à la main des bénéficiaires qui pour identifier les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier, devaient plonger dans les conditions générales du contrat », précise Me Féron-Poloni. Mais depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Eckert, c’est à l’assureur de réagir », dispose en effet d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès [de l’assuré] et de sa prise de connaissance du bénéficiaire […] afin de demander au bénéficiaire du contrat de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement » précise l’article L. 132-23-1, avant d’ajouter quelques lignes plus bas, que plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ».Quitus fiscalLes documents en question peuvent être plus ou moins nombreux selon les cas bulletin d’adhésion du contrat, copies de pièces d’identité parfois assorties d’une photocopie du livret de famille, voire d’un acte de naissance, acte notarié attestant du lien de parenté avec le défunt lorsque la rédaction de la clause bénéficiaire est trop imprécise, certificat de concubinage ou de Pacs, etc. Surtout, pour être validé, le dossier doit impérativement contenir un certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis si son montant excède les abattements en vigueur ou de non exigibilité de ces droits. Cette obligation déclarative pèse sur le bénéficiaire et l’assureur ne peut lancer le processus de paiement des fonds sans ce quitus fiscal », confirme Me Jean-François Sagaut, notaire à comme en témoigne Martine dans un courriel envoyé début février, nombre d’établissements négligent de signaler ce détail pourtant essentiel. Mon beau-père est décédé fin août 2015. Après un premier rendez-vous avec sa banque, la Caisse d’épargne, mon époux a pour instruction de fournir un RIB, un extrait d'acte de naissance, une photocopie de la carte d'identité, un justificatif de domicile mais sa conseillère "omet" de préciser qu'il faut aussi impérativement envoyer aux impôts le formulaire Cerfa 2705A pour obtenir le Cerfa 2738 prouvant que l'assurance vie est bien déclarée. Ce n'est que vers le 10 novembre 2015 et après de nombreuses réclamations qu'elle nous donne enfin cette information. Conséquence, ce dernier document nécessaire au paiement n'est fourni que le 26 novembre, alors qu'il aurait pu être délivré fin août-début septembre ».Pénalités renforcéesUne fois que vous avez réuni toutes les pièces constitutives du dossier, mieux vaut les envoyer en recommandé avec avis de réception », précise Hélène Féron-Poloni. Mais cette précaution ne suffit pas toujours, comme l’indique notre lecteur Bernard. À ce jour, le 3 mars 2016, nous n’avons toujours pas de règlement en provenance de Generali, malgré un dossier complet posté avec AR… le 2 décembre 2015 ! ».Pour se consoler, les bénéficiaires doivent cependant savoir que le temps joue en leur faveur. Avant l’entrée en vigueur de la loi Eckert, l’article L. 132-23-1 précisait déjà qu’au-delà du délai d’un mois imparti aux compagnies pour verser leurs dus aux bénéficiaires une fois réunies les pièces nécessaires, le capital non versé produisait de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal ». Depuis le 1er janvier, cette pénalité a été alourdie. Désormais, passé ce délai d’un mois, le capital non versé est majoré d’un intérêt équivalant au double du taux légal durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai, au triple ». Le texte précise par ailleurs que si au-delà du délai de quinze jours dont il dispose pour le faire, l’assureur a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement [d’un mois] ». Or, pour rappel, le taux légal applicable à un créancier particulier a été fixé à 4,54 % pour le premier semestre 2016. Ce qui, somme toute, équivaut à une excellente rentabilité pour un capital, normalement, garanti !En savoir plus. Sur toutes les démarches à suivre, se rendre sur le site Assurance Banque Épargne InfoService.

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